Conditions générales
d'utilisation et de vente de Merci So Much

ARTICLE 1. PREAMBULE

KKM OUEST, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET 804 980 837, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt (France), opérant sous le nom de marque « Merci So Much », édite et exploite un site Internet accessible à l’adresse suivante : www.mercisomuch.com (ci-après dénommé la « Plateforme »).

KKM OUEST a mis en place un panel d’outils et de services à destination notamment des associations scolaires et parascolaires, et des établissements scolaires pour leur permettre de :

  • gérer en ligne leurs actions gratuites et/ou payantes,
  • financer leurs projets grâce à des opérations de vente clé en main et/ou la boutique solidaire,
  • collecter, via une cagnotte en ligne, des dons pour leurs actions caritatives et/ou leurs cadeaux communs.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme et régissent les relations entre KKM OUEST et les Utilisateurs du site Internet parmi lesquels l’Organisme, le Contributeur et l’Acheteur.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

  • Action désigne une manifestation gratuite ou payante organisée par l’Organisme, impliquant une inscription, une commande et/ou une participation aux frais en ligne des Utilisateurs ;

  • Acheteur désigne toute personne physique ou morale qui achète un ou des Produits sur la Boutique en ligne solidaire ;

  • Boutique en ligne solidaire désigne le site E-commerce de KKM sur lequel l’Utilisateur peut acheter des Produits tout au long de l’année et décider qu’une partie de son achat soit reversée à l’association de parents d’élèves de son choix.

  • Conditions Générales désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme afin d’encadrer l’utilisation de la plateforme par tout Utilisateur.
  • Contrat désigne la relation contractuelle qui existe entre KKM et l’Utilisateur et qui est régie par les Conditions Générales.

  • Contributeur désigne toute personne physique ou morale qui réalise un paiement au profit de l’Organisme ;

  • KKM désigne la société KKM OUEST telle que désignée en préambule ou tout autre personne morale qu’elle pourrait remplacer.

  • Opération de vente clé en main désigne l’opération d’achat – vente de Produits, clé en main, proposée par KKM en tant qu’Action à mener par l’Organisme auprès de ses membres afin de l’aider dans le financement de son Projet.
  • Organisme désigne une personne morale qui peut être une association scolaire ou parascolaire, un établissement scolaire, une fondation ou un fond de dotation bénéficiant de la capacité juridique et étant dûment enregistrés auprès de l’administration française.

  • Partie désigne toute partie au Contrat, c’est à dire, selon le contexte, KKM, l’Utilisateur, l’Organisme, le Contributeur et/ou l’Acheteur.

  • Plateforme désigne le site Internet accessible via l’url mercisomuch.com et, plus largement, tous les sites Internet qui présentent, sous plusieurs domaines, sous-domaines et alias, les Services fournis par KKM.

  • Pourboire désigne, lorsqu’un Utilisateur réalise un paiement en ligne, le montant additionnel qu’il décide de verser à KKM s’il le souhaite, et qui n’est donc pas reversé à l’Organisme.

  • Produits désigne l’ensemble des produits vendus en ligne par KKM dans le cadre des Opérations de vente clé en main et/ou directement auprès des Acheteurs via la Boutique en ligne solidaire. Sauf indication expresse contraire, tous les Produits commercialisés par KKM sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

  • Projet désigne le projet scolaire ou associatif que l’Organisme cherche à financer par l’intermédiaire de ses Actions, et notamment grâce aux Opérations de vente clé en main.

  • Services désigne la gestion en ligne des Actions de l’Organisme, y compris le paiement, les solutions de financement de projets proposées par KKM dans le cadre des Opérations de vente clé en main et de la Boutique en ligne solidaire, et la collecte de dons via la cagnotte en ligne.

  • Utilisateur désigne toute personne physique majeure capable ou toute personne morale qui navigue sur la Plateforme.

ARTICLE 3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales régissent les relations entre KKM et les Utilisateurs et définissent les obligations respectives des Parties. Tout Utilisateur devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder à toute inscription et/ou paiement sur la Plateforme. Tout Utilisateur est également invité à en conserver une copie.

En souscrivant à l’un des Services de KKM, et notamment en procédant à toute inscription et/ou paiement en ligne sur la Plateforme, tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une Action déterminée, y compris les Opérations de vente clé en main. La répétition éventuelle d’une Action à l’autre n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice de l’Organisme ni un quelconque contrat-cadre entre KKM et l’Organisme.

La souscription à l’offre de Services de KKM se fait sans abonnement. L’Organisme peut souscrire ponctuellement à tout ou partie des Services proposés par KKM.

KKM est en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et publiera les dispositions modifiées directement sur le site (https://www.mercisomuch.com/cguv). Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par KKM sur la Plateforme. Une utilisation continue de la part des Utilisateurs de la Plateforme après la publication d'une nouvelle version des Conditions Générales vaut consentement à cette nouvelle version.

ARTICLE 4. GESTION EN LIGNE DES PAIEMENTS

KKM propose de créer sur sa Plateforme un site en ligne dédié à l’Organisme pour lui permettre d’organiser et de diffuser en ligne ses Actions, et d’accepter des paiements de ses membres par carte bancaire.

4.1. Principe de fonctionnement

KKM met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne leur permettant de réaliser un paiement au profit de l’Organisme pour tout type de manifestations organisées par celui-ci : inscriptions, vente de produits, etc.

L’Organisme souscrit au service de gestion en ligne des paiements au moment de sa demande de mise en place d’une page Internet dédiée sur la Plateforme.

4.2. Mandat

KKM agit au nom et pour le compte de l’Organisme. KKM crée un sous-domaine dédié à l’Organisme sur la Plateforme et édite une page Internet par Action pour le compte de l’Organisme. KKM personnalise les pages Internet ainsi créées avec tout le contenu utile à l’organisation de l’Action et fourni obligatoirement au préalable par l’Organisme (logo, visuels, texte de description, prix, stock, délai, champs complémentaires requis, etc.).

Les inscriptions et/ou commandes sont réalisées par les Contributeurs auprès de KKM, agissant au nom et pour le compte de l’Organisme. KKM est expressément mandatée par l’Organisme pour encaisser les paiements réalisés par les Contributeurs. Dans le cadre de ce service, KKM ne fournit pas les produits et/ou services vendus.

KKM reverse les montants encaissés sur le compte bancaire de l’Organisme conformément au relevé d’identité bancaire qu’il a fourni à la souscription du service. KKM s’engage à reverser à l’Organisme les sommes encaissées, hors pourboire ou nettes de commission, le 1er et/ou le 16 de chaque mois.

Compte tenu des délais de traitement interbancaires, une fois l’ordre de virement initié par KKM, il faut compter 2 à 3 jours ouvrés pour que les fonds soient crédités sur le compte bancaire de l’Organisme.

4.3. Pourboire

KKM propose aux Utilisateurs de laisser un pourboire à KKM lors de la validation de leur commande ou inscription. Le Pourboire est mentionné dans la confirmation de commande ou inscription émise par KKM, mais il n’est pas reversé à l’Organisme. Le Pourboire n’est pas soumis à la TVA car KKM ne fournit aucune contrepartie au Contributeur. Ainsi, tous les paiements effectués par les Contributeurs sont intégralement reversés à l’Organisme, sauf les pourboires adressés à KKM que KKM conserve.

KKM met en place le système du Pourboire par défaut. Si toutefois l’Organisme ne souhaite pas mettre en place le modèle du pourboire, KKM peut lui proposer de bénéficier du Service moyennant une commission de 3% Toutes Taxes Comprises (TTC) prélevée sur la totalité des montants encaissés. Dans ce cas, 97% TTC des paiements effectués par les Contributeurs sont reversés à l’Organisme.

4.4. Responsabilités

Mandatée par l’Organisme pour collecter les informations nécessaires à l’organisation d’une Action et encaisser les sommes payées par les Contributeurs, KKM fournit uniquement un service de traitement des données et des paiements aux Utilisateurs. KKM est donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Contributeurs et l’Organisme. KKM n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Contributeurs et l’Organisme et en particulier dans les relations financières. KKM ne peut être tenue responsable du comportement des Utilisateurs, de litiges concernant l’utilisation des fonds et/ou de différends qui pourraient en résulter.

4.5. Rétractation, annulation et remboursement

KKM agit en tant qu’intermédiaire entre le Contributeur et l’Organisme et ne prend pas en charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les Contributeurs. La responsabilité de KKM ne serait donc être engagée à aucun titre sur ce point.

En cas d’annulation de son Action, l’Organisme doit impérativement en notifier KKM par email. KKM s’engage à retirer la page Internet de l’Action sous 24 heures ouvrées. S’il y a lieu, KKM reverse à l’Organisme les sommes encaissées jusqu’à l’annulation effective de l’action selon les modalités prévues à l’article 4.2.

Le remboursement des Contributeurs relève uniquement d’une décision de l’Organisme, qui le gère de manière autonome et indépendante. A titre exceptionnel, KKM peut intervenir dans le remboursement des Contributeurs sur demande expresse de l’Organisme, et sous réserve que les sommes encaissées au titre de l’Action n’ont pas été reversées à ce dernier. Dans ce cas, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’origine par le Contributeur. Le montant remboursé est net de pourboire ou de commission, que KKM conserve.

ARTICLE 5. OPERATIONS DE VENTE CLE EN MAIN

KKM propose des Opérations de vente clé en main afin d’aider l’Organisme dans le financement de son Projet.

5.1. Principe de fonctionnement

Pour chaque opération, KKM met en ligne un catalogue de produits sur une page Internet dédiée. L’Organisme propose à la vente tout ou partie du catalogue de produits proposés par KKM. L’Organisme présente les produits à vendre en communiquant le lien de la page Internet dédiée auprès de ses membres, gère et suit les commandes grâce à un fichier de synthèse fourni par KKM et organise la distribution des produits.

L’Organisme souscrit à l’Opération de vente clé en main au moment de sa demande de mise en place d’une page Internet dédiée à l’Opération de vente clé en main.

L’opération se déroule selon un calendrier de commande et de livraison établi au préalable avec l’Organisme. Les commandes réalisées dans le cadre d’une Opération de vente clé en main sont regroupées et livrées en un point de livraison, aux date et adresse convenues au préalable avec l’Organisme. Les commandes sont livrées en vrac.

L’Opération de vente clé en main permet à l’Organisme de réaliser un bénéfice pour financer son Projet.

5.2. Caractéristiques et disponibilités des produits

KKM s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

Le catalogue de produits est valable dans la limite des stocks disponibles et du calendrier de l’Opération de vente fixé. KKM veille à afficher et mettre à jour le stock de produits disponible en temps réel et à indiquer aux Utilisateurs les produits en rupture de stock le cas échéant. Toutefois, ces indications ne peuvent avoir de valeur contractuelle. En effet, c’est à réception de la totalité des commandes que KKM est en mesure de vérifier et de confirmer à l’Organisme la disponibilité des produits commandés.

En cas d’indisponibilité, KKM s’engage à proposer un produit similaire à un prix similaire ou à procéder au remboursement du Contributeur, après échange avec l’Organisme.

5.3. Prix

Les prix affichés en ligne sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils correspondent aux prix de vente publics pratiqués et/ou recommandés par les fournisseurs de KKM, hors frais de port.

KKM se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en cas de changement de prix pratiqués par ses fournisseurs, du taux de TVA ou en cas d’erreur manifeste, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment des commandes déjà acquittées, sous réserve de disponibilité des produits.

5.4. Mandat et Facturation

KKM édite la page Internet dédiée à l’Opération de vente clé en main pour le compte de l’Organisme et la personnalise avec les visuels et texte de description qui lui sont communiqués au préalable. Dans le cadre de l’Opération de vente clé en main, les commandes sont réalisées par les Contributeurs auprès de KKM, agissant au nom et pour le compte de l’Organisme.

KKM est alors expressément mandatée par l’Organisme pour encaisser les paiements réalisés par les Contributeurs dans le cadre de l’achat de Produits. Les montants réceptionnés par KKM pour le compte de l’Organisme seront considérés comme des acomptes sur la commande globale de l’Organisme et se compensent avec les sommes dues par l’Organisme pour le paiement des Produits qu’elle achète à prix fixes dits « prix de gros ».

En souscrivant à une Opération de vente clé en main, KKM et l‘Organisme conviennent expressément que les sommes dont elles seront réciproquement créancières pourront s’éteindre par l’effet d’une compensation. Ainsi, KKM s’engage à :

  • vendre ses Produits à l’Organisme pour un prix fixe, correspondant à 80% du prix public ;
  • reverser à l’Organisme les sommes reçues des Contributeurs pour le compte de l’Organisme et qui dépasseraient les sommes dont l’Organisme est débiteur au terme de sa commande de Produits. La différence correspond au bénéfice réalisé par l’Organisme au terme de son Action pour financer son Projet.

Dans le cadre de ce service, KKM facture l’Organisme pour le total des ventes réalisées auprès de ses Contributeurs. KKM lui reverse le bénéfice réalisé sur son compte bancaire, conformément au relevé d’identité bancaire qu’il a fourni lors de sa souscription au service, le 1er ou le 16 du mois à réception des produits, sous réserve que le délai de réclamation soit écoulé.

5.5. Politique de livraison

La livraison des produits s’effectue par transporteur, sous forme de colis. L’Organisme doit impérativement vérifier le contenu des colis livrés. S’il venait à manquer un ou plusieurs articles, ou qu’un ou plusieurs articles étaient défectueux, l’Organisme doit en informer KKM pour que KKM puisse prendre les dispositions nécessaires (échange ou remboursement). En cas de dégradation du colis, l’Organisme doit annoter les réserves précises sur le bordereau de transport remis par le livreur. Toute réclamation concernant la réception des produits doit parvenir à KKM par email au serviceclients@mercisomuch.com au plus tard 72h ouvrées après la livraison.

Le transfert de la garde (transfert des risques de vol, perte, détérioration ou destruction) des Produits à l’Organisme s’opère lors de la livraison.

Une fois les Produits réceptionnés, l’Organisme est soumis à une obligation de prudence dans la conservation des Produits, jusqu’à leur remise aux Contributeurs. Toute panne ou accident par négligence, détérioration ou utilisation non conforme aux précautions d’emploi dégage KKM de toute responsabilité dès lors que le Produit a été livré à l’Organisme (notamment toutes causes externes au Produit, telles qu’un choc, une chute, l’oxydation, la réparation par une personne non agréée, l’exposition à la chaleur...). Enfin, KKM n’est en aucun cas responsable des modalités et délais de remise des Produits par l’Organisme in fine aux Contributeurs.

L’Organisme indique l’endroit où il souhaite être livré : dans un établissement scolaire, au siège d’une association, dans une entreprise ou encore chez un particulier. La livraison est ainsi effectuée à l’adresse communiquée et dans les délais précisés au moment de la souscription à l’Opération de vente clé en main. KKM mettra tout en œuvre pour respecter les dates de fêtes ou de manifestations de l’Organisme, s’il y en a, dans le processus de livraison.

5.6. Annulation et remboursement

En cas d’annulation de son Opération de vente clé en main, l’Organisme doit impérativement en notifier KKM par email. KKM s’engage à retirer la page Internet de l’Action sous 24 heures ouvrées. Si des commandes ont eu lieu avant l’annulation effective de l’opération, KKM propose aux Contributeurs d’honorer leurs commandes individuelles ou de les rembourser.

  • Si le Contributeur choisit de maintenir sa commande, son colis sera expédié à l’adresse qu’il aura précisée et il devra s’acquitter d’éventuels frais de livraison.

  • Si le Contributeur souhaite être remboursé, KKM procèdera au remboursement intégral du montant payé dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’annulation de l’Opération de vente clé en main par l’Organisme. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’origine par le Contributeur.

KKM conservera le bénéfice réalisé par l’Organisme sur les ventes effectuées avant l’annulation effective de l’opération.

ARTICLE 6. BOUTIQUE SOLIDAIRE

KKM propose également une sélection de Produits tout au long de l’année via sa Boutique en ligne solidaire. L’Acheteur peut ainsi commander les Produits commercialisés par KKM, se faire livrer individuellement et contribuer au financement des Projets de l’association de parents d’élèves de son choix.

6.1. Caractéristiques et disponibilité des produits

KKM s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

L’offre de produits de KKM est valable dans la limite des stocks disponibles.

6.2. Commande et droit de rétractation

L’Acheteur peut procéder sur la Boutique en ligne solidaire à toute commande et achat de Produits de son choix. La commande est réputée effectuée lorsque l’Acheteur a validé son acceptation de l’achat par l’acceptation expresse des Conditions Générales au moment de l’achat et par le paiement du prix complet à KKM par les moyens mis à sa disposition sur le site.

Conformément à la loi, l’Acheteur, qui a la qualité de consommateur, bénéficie, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du Produit, du droit de rétractation sans justifier d’un motif à l’égard de KKM sauf dans le cas où le Produit fourni fait partie des exceptions listées à l’article L121-21-8 du code de la consommation. Le droit de rétractation est à exercer en adressant un mail à serviceclients@mercisomuch.com. Le droit de rétractation vient automatiquement annuler le reversement d’une partie de l’achat à l’association des parents d’élèves du choix de l’Acheteur, si alloué par ce dernier lors de la validation de sa commande.

Une fois ce droit exercé, l’Acheteur recevra le remboursement du prix versé pour le Produit concerné. Ce remboursement ne porte pas sur les frais de retour du Produit qui restent à la charge de l’Acheteur. Lorsqu’il retourne le Produit à KKM, le Client doit utiliser le packaging original du Produit. Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, accompagné de la facture correspondante et envoyé à l’adresse figurant sur cette dernière. Le retour du Produit doit être réalisé dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date d’exercice du droit de rétractation.

Si le procédé ci-dessus est respecté par l’Acheteur, KKM procédera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’origine par l’Acheteur. Ce remboursement interviendra au plus tard quatorze (14) jours calendaires suivant l’exercice du droit de rétractation, mais pourra être repoussé jusqu’à la date de réception du Produit conforme.

Tout produit détérioré, sali ou incomplet ne sera ni repris, ni échangé.

6.3. Prix

Les prix sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et s’entendent hors frais de transport. L’Utilisateur devra s’acquitter de ces frais de transport, sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’en exonérant. KKM se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des charges, du taux de TVA ou en cas d’erreur manifeste, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

6.4. Livraison

KKM s’engage à livrer les commandes dans les plus brefs délais. La livraison des produits se fait par transporteur. KKM ne pourra pas être tenue responsable quant à un éventuel allongement du délai de livraison du fait dudit transporteur. De même si l’Acheteur commet une erreur dans le libellé de son adresse, KKM ne pourra pas être tenue responsable de l’allongement des délais de livraison. Les frais de réexpédition seront alors à la charge de l’Acheteur.

Dans le cas où il venait à manquer un ou plusieurs produits, ou qu’un ou plusieurs produits étaient défectueux, l’Acheteur doit en informer KKM dans les plus brefs délais. La réclamation doit obligatoirement se faire par email à serviceclients@mercisomuch.com. KKM procèdera alors à l’échange ou au remboursement du (des) produit(s) concerné(s).

6.5. Dispositif de financement

Sur la page de validation de la commande, KKM propose à l’Acheteur de reverser, s’il le souhaite, 10% de sa commande (hors taxes et frais de port) à l’association de parents d’élèves de son choix. Pour cela, l’Acheteur doit obligatoirement renseigner les informations demandées par KKM, afin qu’elle puisse se mettre en relation avec l’association en question. Ces informations incluent le nom et l’adresse de l’établissement scolaire, le nom de l’association de parents d’élèves, la personne à contacter (nom, prénom, fonction, email & téléphone), et tout autre information jugée utile par KKM.

KKM s’engage alors à tout mettre en œuvre pour contacter l’association en question, pour l’informer du montant alloué en son nom sur la période courant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. L’association de parents d’élèves doit accepter de percevoir les fonds au plus tard le 31 août de l’année N+1. KKM s’engage alors à lui reverser sous forme de don le(s) montant(s) alloué(s) par le(s) Acheteur(s) au plus tard le 31 décembre de l’année N+1. A cette fin, l’association devra fournir à KKM son relevé d’identité bancaire et tout autre document d’identité utile à KKM pour formaliser le don.

En cas de renonciation ou sans réponse de l’association avant le 31 août de l’année N+1, les montants alloués sont conservés et définitivement acquis par KKM.

ARTICLE 7. CAGNOTTE EN LIGNE

KKM propose un service de collecte de dons via un service de cagnotte en ligne. Ce service est régi par des conditions générales d’utilisation spécifiques et accessibles ici : www.mercisomuch.com/cagnotte/fr/cgus

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme et de KKM. Ils s’interdisent notamment (i) d’utiliser la Plateforme d’une façon contraire aux Conditions Générales et aux lois et règlements français, (ii) d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer la Plateforme ou de tenter de le faire, (iii) d’utiliser des scripts automatiques ou tout autre technique ou technologie en vue d’extraire ou de collecter des informations à partir ou à travers la Plateforme ou d’interagir avec celle-ci.

L’Organisme, le Contributeur et l’Acheteur s’engagent à ne pas utiliser (i) de pseudonyme, (ii) de dénomination ou nom d’usage qui ne serait pas conforme à des données d’état civil et/ou à des données légales réelles, (iii) des données qui auraient pour objet ou pour effet de dissimuler leur identité. L’Organisme, le Contributeur et l’Acheteur s’engagent à ne fournir que des informations exactes, sincères et complètes et à informer KKM sans délai en cas de modification de ces informations.

L’Organisme est et reste seul responsable des informations renseignées sur sa page Internet dédiée et, plus généralement, l’Organisme, le Contributeur et l’Acheteur sont et restent seuls responsables de tout élément de quelque nature que ce soit, transmis, partagé, échangé, téléchargé ou publié sur, à partir de ou via la Plateforme.

ARTICLE 9. GARANTIES ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

L’Organisme, le Contributeur et l’Acheteur garantissent que les informations qu’ils renseignent, qui sont communiquées à KKM par les réseaux sociaux et qu’ils communiquent à KKM et à d’autres Utilisateurs via la Plateforme, sont exactes, conformes à la réalité et ne portent pas atteinte à la morale, aux bonnes mœurs ni à aucune règle d’ordre public du droit français.

L’Organisme, le Contributeur et l’Acheteur qui transmettent des éléments de quelque nature que ce soit à KKM et à d’autres Utilisateurs et/ou transmettent, partagent, échangent, téléchargent ou publient de tels éléments sur, à partir de ou via la Plateforme et/ou, le cas échéant, par email à KKM, s’engagent à relever et garantir KKM de toute éviction, revendication, poursuite, condamnation ou dommage aux tiers au Contrat, fussent-ils eux-mêmes Organisme, Contributeur ou Acheteur, qui interviendrait en raison de la reproduction, l’utilisation et/ou la diffusion de tels éléments.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES ET CONFORMITE AU REGLEMENT RGPD

Il est rappelé que, dans le cadre de son activité, KKM est amenée à collecter des données personnelles auprès des Utilisateurs pour son compte propre, et ce afin d’assurer la bonne exécution des transactions et la conservation de la preuve desdites transactions. KKM est également amenée à intervenir en qualité de responsable du traitement puisqu’elle effectuera le traitement de données à caractère personnel pour le compte de l’Organisme.

KKM pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », accessible en pied de page à tout moment et dont tout Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

KKM déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage à ce titre à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.

KKM n’est en aucun cas responsable du traitement de données à caractère personnel réalisé par l’Organisme au titre des actions et des opérations réalisées par l’intermédiation des Services, et auxquelles KKM est strictement étrangère. Il appartient à toute Organisme, le cas échéant, de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.

ARTICLE 11. PROPRIETE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

KKM est propriétaire de la Plateforme ainsi que des éléments la composant comme les marques, logos, textes, styles, éléments graphiques, photographies, vidéos, informations, applications, logiciels, fichiers, bases de données. Lorsqu’elle n’est pas propriétaire desdits éléments, KKM est – à tout le moins – autorisée à les exploiter. Aucune disposition des Conditions Générales ou de la Plateforme ne peut être interprétée comme valant cession ou concession de la Plateforme ou d’un ou plusieurs de ses éléments au bénéfice des Utilisateurs. En conséquence, il est formellement interdit de reproduire, représenter ou extraire quel qu’élément que ce soit de la Plateforme, sans l’autorisation préalable de KKM, même pour faire la promotion de KKM, de la Plateforme ou des Services.

ARTICLE 12. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

KKM fournit ses Services et la Plateforme sans aucune autre garantie que les garanties d’ordre public prévues par le Code Civil français. En particulier, KKM n’offre aucune garantie de fonctionnement continu ni de performance de la Plateforme, notamment compte tenu de la nature d’Internet et des contraintes techniques pour lesquelles KKM doit faire appel à un intervenant extérieur. KKM ne garantit pas non plus que la Plateforme est accessible à tout moment ou sans erreur ni qu’elle est exempte de vices. A cet égard, il est rappelé que l’accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu, en raison de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur et/ou de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale de la Plateforme, et ce, malgré les efforts de KKM pour limiter la fréquence et la durée de ces indisponibilités. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que KKM n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de l’accessibilité à la Plateforme et, plus généralement, dans l’offre de Services.

KKM ne peut pas être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations fournies par l’Utilisateur ni des éléments de quelque nature que ce soit (fichiers, images, etc.) transmis à KKM et/ou transmis, partagés, échangés, téléchargés ou publiés sur, à partir de ou via la Plateforme par une Organisme, un Contributeur ou un Acheteur.

KKM ne peut enfin pas être tenue pour responsable des fautes ou manquements commis de l’établissement bancaire, qui est et reste seul responsable de l’ensemble des opérations de paiements intervenu sur ou via la Plateforme.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

KKM pourra cesser d’exécuter ses obligations dans le cadre des Services et d’interrompre le fonctionnement de la Plateforme, sans formalité ni préavis, en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit tels que, notamment, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes à l’entreprise, les surtensions et chocs électriques, les blocages et ralentissements des réseaux informatiques et de télécommunications et plus généralement, toute circonstance imprévisible ou irrésistible ou extérieure.

ARTICLE 14. LOI ET JURIDICTION

Les Conditions Générales sont régies par la loi française. Tout litige en relation avec le Contrat ou les Conditions Générales de KKM sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Nanterre, en France.

Version du 16 septembre 2019